Règles, sécurité et données
Chaque règle porte sa source et la date à laquelle nous l'avons vérifiée. Ce qui n'est pas établi est écrit tel quel, jamais masqué et jamais présenté comme une certitude.
Ensemble vérifié le 4 septembre 2026.
Les règles appliquées
Six règles touchent directement cet outil. Deux d'entre elles sont entrées en vigueur cet été, à neuf jours d'intervalle.
Annoncer l'assistante automatique
Tout appel commence par dire que l'interlocuteur parle à une assistante automatique. Dans l'outil, cette mention est verrouillée et ne peut pas être retirée : son absence bloque la validation du texte. L'article 50 vise explicitement les agents conversationnels et les assistants vocaux, et le manquement expose à des amendes administratives pouvant atteindre quinze millions d'euros ou trois pour cent du chiffre d'affaires annuel mondial, avec des seuils plus favorables aux petites et moyennes entreprises.
Article 50 du règlement européen (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026, sans période de grâce. Vérifié le 4 septembre 2026. https://www.droit-technologie.org/actualites/intelligence-artificielle-transparence-article-50-2026/
L'appel de rappel n'est pas du démarchage
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique commercial exige un consentement préalable, exprès et spécifique. Restent hors de ce champ les appels non commerciaux et les appels consécutifs à une demande réelle de la personne : rappeler un rendez-vous que le patient a lui-même pris en fait partie. Mais la frontière est étroite, alors Demain interdit qu'une offre, une promotion, une enquête ou une demande d'avis entre dans un texte : la validation est bloquée et la phrase en cause est montrée.
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, articles L223-1 à L223-7 du code de la consommation, version au 11 août 2026. Vérifié le 4 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2026-08-11
La limite des données de santé
Le prénom d'un patient, son numéro de téléphone et l'horaire de son rendez-vous sont des données personnelles. Dès que le motif de consultation est enregistré, l'ensemble devient une donnée de santé au régime renforcé. Demain ne connaît, n'affiche, ne prononce ni n'écrit jamais le motif d'un rendez-vous, et il refuse d'importer la colonne qui le porte.
Article 9 du règlement général sur la protection des données. Référentiel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatif à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux, délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020, qui couvre expressément les masseurs-kinésithérapeutes. Vérifié le 4 septembre 2026. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_-_cabinet.pdf
Pas d'hébergement de données de santé
L'hébergement de données de santé pour le compte d'un tiers exige une certification, dont le référentiel dit version 2 s'impose à tous les hébergeurs certifiés depuis le 16 mai 2026. Demain ne conserve rien de nominatif au delà de la journée de travail et ne se présente jamais comme un hébergeur. C'est aussi la raison pour laquelle il ne connaît pas le motif du rendez-vous.
Article L.1111-8 du code de la santé publique. Vérifié le 4 septembre 2026. https://www.donneespersonnelles.fr/hebergement-donnees-sante-hds
La déontologie du masseur-kinésithérapeute
L'interdiction de pratiquer la profession comme un commerce est réaffirmée, et la vulnérabilité du patient, son âge, son état de santé et la relation de confiance née du soin ne doivent jamais être exploités à des fins de prospection ou d'intermédiation commerciale. Demain rend cela impossible plutôt que de le déconseiller : aucun canal de l'outil ne peut porter une sollicitation commerciale.
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, articles R4321-51 et suivants du code de la santé publique, modifié par le décret n° 2026-62 du 5 février 2026. Vérifié le 4 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000019726923/
Le numéro d'appelant
Les numéros polyvalents vérifiés ont des racines réservées, et l'opérateur qui en attribue un doit garantir aux autres opérateurs que son usage comme identifiant d'appelant a reçu le consentement explicite préalable de l'attributaire, pour chaque appel. Les mesures d'authentification du numéro appelant sont entrées en vigueur pour l'essentiel au 1er janvier 2026.
Arcep, la numérotation et le plan de numérotation. Vérifié le 4 septembre 2026. https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-thematiques-transverses/la-numerotation.html
La sécurité et les données
Ce qui part au modèle
Pour le rapprochement : les intitulés des colonnes, l'heure des rendez-vous, les prénoms avec leur initiale. Pour les textes : les consignes de ton, la date et l'heure du rendez-vous, le prénom du praticien. Pour les résumés : la transcription de la conversation. Pour la page du matin : des chiffres déjà calculés.
Ce qui n'en part jamais
Le nom complet d'un patient, son numéro de téléphone, et le motif du rendez-vous, que l'outil ne connaît pas. Les colonnes refusées à l'import ne sont ni lues, ni conservées, ni transmises. Sur chaque écran qui appelle le modèle, une ligne discrète le dit.
Ce qui reste chez vous
Rien de nominatif n'est conservé chez le fournisseur du modèle. La durée de conservation est celle que vous fixez : par défaut, les enregistrements de tournée sont effacés au bout de trente jours et il ne reste que les comptes. L'export et la suppression complète se font en un geste.
Le téléphone, et ce qui n'est pas acquis
Nous ne le savons pas encore, et nous préférons l'écrire
La réglementation que nous avons lue traite du démarchage. Le cas du rappel de rendez-vous, qui n'est pas commercial, n'a été tranché par aucune source à notre connaissance. Nous ne savons donc pas avec certitude si un tel appel doit partir d'un numéro polyvalent vérifié ou peut partir du numéro du cabinet. Tant que ce point n'est pas tranché, Demain traite le téléphone comme un canal parmi d'autres et ne fonde aucune promesse sur une capacité que nous n'avons pas.
Ce que mesure l'étude que nous citons
Une analyse coût-efficacité publiée en 2023, portant sur des rendez-vous d'imagerie par résonance magnétique en ambulatoire à Singapour, mesure que les rappels téléphoniques font passer le taux d'absence de 12,85 % à 8,93 %, et que 21,69 % des patients rappelés profitent de l'appel pour annuler ou déplacer leur rendez-vous.
Cette étude ne porte ni sur la kinésithérapie, ni sur la France. Nous la citons avec son contexte parce qu'elle établit une chose transposable : l'appel de la veille ne sert pas seulement à faire venir, il sert surtout à faire libérer. Nous n'en tirons aucun chiffre pour votre cabinet, et nous ne prêtons aucun taux d'absence à la kinésithérapie française, faute de source.
Journal of the American College of Radiology. Vérifié le 4 septembre 2026. https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/37543489/
Ce que font déjà les logiciels de votre cabinet
Nous ne revendons pas ce que vous payez déjà. Les logiciels de gestion de cabinet et les agendas en ligne intègrent l'agenda, la facturation et les rappels par message écrit ou par courriel, et un grand agenda prévoit en outre une liste d'attente qui prévient automatiquement les premiers patients inscrits quand un créneau se libère, avec une vérification régulière des annulations.
Demain occupe la place que ces outils laissent vide : la tournée d'appels de la veille, les quatre états relus par une personne, le créneau rendu et replacé auprès d'un patient déjà suivi, et la page du matin.
- Liste d'attente d'un agenda en ligne, notification automatique quand un créneau se libèrehttps://doctolib.zendesk.com/hc/fr/articles/4409153678868-Comprendre-la-fonctionnalit%C3%A9-liste-d-attente · vérifié le 4 septembre 2026
- Agenda de cabinet et rappels par message écrit ou courriel, présentés comme réduisant les rendez-vous non honoréshttps://www.vega-logiciel.fr/kinesitherapeute/agenda/ · vérifié le 4 septembre 2026
Toutes les sources, avec leur adresse et leur date de vérification
- Obligation d'informer qu'on interagit avec une intelligence artificielle, article 50 du règlement (UE) 2024/1689https://www.droit-technologie.org/actualites/intelligence-artificielle-transparence-article-50-2026/ · lu le 4 septembre 2026
- Transparence de l'intelligence artificielle, lecture complémentaire de l'article 50https://www.donneespersonnelles.fr/transparence-ia-article-50-ai-act · lu le 4 septembre 2026
- Consentement au démarchage téléphonique, code de la consommation, version au 11 août 2026https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2026-08-11 · lu le 4 septembre 2026
- Référentiel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les cabinets médicaux et paramédicauxhttps://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_-_cabinet.pdf · lu le 4 septembre 2026
- Délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042161454 · lue le 4 septembre 2026
- Hébergement de données de santé, certification et référentiel version 2https://www.donneespersonnelles.fr/hebergement-donnees-sante-hds · lu le 4 septembre 2026
- Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, articles R4321-51 et suivantshttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000019726923/ · lu le 4 septembre 2026
- Arcep, la numérotation et les numéros polyvalents vérifiéshttps://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-thematiques-transverses/la-numerotation.html · lu le 4 septembre 2026
- Effet mesuré du rappel téléphonique, imagerie médicale à Singapour, 2023https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/37543489/ · lu le 4 septembre 2026
- Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes, lettre-clé AMKhttps://www.ameli.fr/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/facturation-remuneration/tarifs-conventionnels/tarifs · lu le 4 septembre 2026
- Observatoire de la démographie des masseurs-kinésithérapeutes 2024https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2025/01/ra_democnomk2024_09012025_webannexes.pdf · lu le 4 septembre 2026
- Rendez-vous médicaux non honorés, proposition de loi n° 2173 et dossier législatifhttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/lutter_contre_rdv_non_honores · lu le 4 septembre 2026
Ce qui reste à confirmer
Huit points ne sont pas établis. Nous les écrivons plutôt que de les taire, et aucun n'est présenté comme une certitude ni ne sert d'argument.
- Le taux de rendez-vous non honorés propre à la kinésithérapie en France. Aucune source trouvée. Nous ne prêtons donc aucun taux à la profession que nous servons.
- L'état exact de la proposition de loi sur les rendez-vous médicaux non honorés au 4 septembre 2026. Le texte a circulé sur deux législatures sans qu'un état définitif ait pu être établi.
- Le montant exact d'un créneau perdu après le passage obligatoire à la nomenclature descriptive au 1er janvier 2026, et la réalité de la revalorisation annoncée pour juillet 2026. C'est pourquoi ce montant est saisi par le cabinet.
- Si un rappel de rendez-vous non commercial doit partir d'un numéro polyvalent vérifié ou peut partir du numéro du cabinet.
- Si l'exception d'appel non commercial de la loi du 30 juin 2025 couvre le rappel de rendez-vous sans discussion. À faire confirmer par un juriste avant toute vente.
- Les chiffres d'absence de 2022 cités par la presse, lus dans des sources secondaires seulement.
- Le régime applicable quand l'outil ne détient que prénom, initiale, téléphone, date, heure et praticien, sans aucun motif. Nous retenons la lecture prudente sans la présenter comme acquise.
- La date de dernière mise à jour du référentiel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés applicable aux cabinets paramédicaux.