Chacune avec sa source et la date où elle a été vérifiée. Un point qui n'est pas certain est affiché comme incertain, jamais autrement. Toutes les sources ci-dessous ont été lues le 6 septembre 2026.
Pour le dépannage, la réparation et l'entretien du bâtiment, l'arrêté du 24 janvier 2017 a supprimé le seuil de 150 € qui existait auparavant, et il a abrogé l'arrêté du 2 mars 1990. Son article 2 impose en outre de communiquer avant le contrat les taux horaires de main d'œuvre toutes taxes comprises, les modalités de décompte du temps passé, les prix forfaitaires le cas échéant, les frais de déplacement, et le caractère gratuit ou payant du devis. Le seuil de 150 € que presque tout le web répète encore ne s'applique plus à ces métiers.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033935513/ · lu le 6 septembre 2026Date, identité et coordonnées complètes de l'entreprise et du client, numéro SIRET, détail de chaque prestation avec sa quantité et son prix unitaire, totaux hors taxes, taux et montant de la TVA, total toutes taxes comprises, durée de validité de l'offre, caractère gratuit ou payant du devis, frais de déplacement s'il y en a. S'y ajoutent, selon la situation de l'entreprise, la mention de l'assurance professionnelle et de la garantie décennale, le régime de TVA applicable, la mention du statut, et le lieu prévu pour la signature.
https://yousign.com/fr-fr/blog/mentions-obligatoires-devis-artisan · lu le 6 septembre 2026Depuis la loi du 18 juin 2014, tout professionnel du bâtiment soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale fait figurer sur chaque devis et chaque facture la mention « assurance professionnelle », le nom et les coordonnées de l'assureur ou du garant, le numéro de contrat, les activités couvertes et la zone géographique de couverture. Cette obligation s'applique aussi en micro-entreprise. Les activités qui ne relèvent pas de la garantie décennale n'ont pas à porter ces mentions.
https://www.orus.eu/blog-orus/garantie-decennale-devis · lu le 6 septembre 202620 % au taux normal, pour les travaux assimilés à du neuf ou un agrandissement de plus de dix pour cent de la surface. 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans. 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Le taux réduit suppose trois conditions réunies : un logement à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et des travaux qui ne sont pas assimilables à une construction ou à une reconstruction. Souche propose un taux et le justifie ; le taux appliqué reste la responsabilité de l'artisan.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23568 · lu le 6 septembre 2026La durée est fixée librement par l'artisan, mais l'usage très largement répandu et retenu par la jurisprudence est de trois mois, et cette durée doit être expressément mentionnée. Passé le délai sans acceptation, le devis devient caduc : l'artisan n'est plus tenu par ses prix et peut en établir un nouveau. Le versement d'un acompte ne change rien à cette durée.
https://www.legalplace.fr/guides/validite-devis/ · lu le 6 septembre 2026Le 10 juin 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a distingué trois régimes : la prospection commerciale, qui exige un consentement préalable auprès des particuliers ; les communications transactionnelles, nécessaires à l'exécution d'une prestation demandée ; et les communications relationnelles, qui gèrent la relation dans le cadre d'une prestation en cours, sans offre commerciale associée. La relance d'un devis que le client a lui-même demandé relève de la communication relationnelle, à condition que le message ne contienne rien qui dépasse le suivi de cette demande précise. Dès qu'un contenu commercial significatif s'y glisse, le message est requalifié en prospection. C'est pour cette raison que Souche affiche en permanence, sur l'écran de relance, la ligne « ce message ne contient aucune offre en dehors de ce devis », et que cette ligne est une vérification du code et non une phrase laissée à la rédaction.
https://www.cnil.fr/fr/communication-electronique-quelles-regles · lu le 6 septembre 2026Les pratiques documentées convergent sur un principe : des intervalles croissants, une séquence courte plutôt qu'un harcèlement, et un arrêt immédiat et définitif à la première demande de la personne. Souche s'en tient à deux relances, à J+3 et J+7, et cette limite est écrite dans le code, jamais dans un réglage que l'on pourrait pousser.
https://www.blogdigital.fr/automatisation-relances-calibrer-frequence-sans-irriter-prospects/ · lu le 6 septembre 2026L'omission d'une mention obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive. L'absence pure et simple d'un devis pourtant obligatoire expose à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au-delà de l'amende, un devis incomplet joue contre l'artisan en cas de litige.
https://acompli.fr/blog-devis-obligatoire-artisan.html · lu le 6 septembre 2026Ces cinq points n'ont pas pu être établis avec certitude. Aucun n'est affiché ailleurs comme une règle établie.