Chaque règle appliquée par Pointage porte son adresse et sa date de vérification. Ce qui n'est pas tranché est écrit comme tel, en bas de cette page, plutôt que masqué. Toutes les sources ont été lues le 5 septembre 2026.
Depuis le décret du 7 mai 2021 pour les mineurs et la loi du 2 mars 2022 pour les majeurs, le certificat médical n'est plus exigé pour obtenir ou renouveler une licence ordinaire. Le questionnaire de santé se remplit en famille et y reste : le club reçoit une attestation, et elle seule. Les disciplines à contraintes particulières restent soumises à un certificat annuel. Pointage ne connaît que deux états, reçue ou manquante, et écarte tout document de santé qui lui parviendrait.
service-public.gouv.fr, simulateur du certificat médical : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/certificatMedical Lu le 5 septembre 2026.L'association doit souscrire des garanties couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés et bénévoles et celle des pratiquants. Elle doit en outre informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes, et des garanties d'accompagnement juridique et psychologique pour les victimes de violences. Exploiter un établissement sans les garanties exigées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Code du sport, chapitre « Obligation d'assurance », articles L. 321-1 à L. 321-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151574 Lu le 5 septembre 2026.Les informations d'un adhérent se conservent trois ans à compter de la fin de son adhésion. Le délai écoulé, l'association reprend contact pour savoir si la personne souhaite continuer à être sollicitée ; sans réponse ou en cas de refus, les données sont supprimées ou archivées. Chaque ligne du registre de Pointage porte sa date d'effacement.
CNIL, guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données pour les associations : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil-guide_association.pdf Lu le 5 septembre 2026, guide non ouvert page à page.à confirmer
L'article 30 du règlement général sur la protection des données impose de tenir un registre des activités de traitement, qui liste les fichiers, leurs finalités, leurs durées de conservation, les destinataires et les mesures de sécurité. L'association en est responsable dès qu'elle tient un fichier d'adhérents, quelle que soit sa taille. Pointage le produit rempli, à partir de ce qu'il fait réellement.
CNIL, espace associations : https://www.cnil.fr/fr/mon-quotidien/associations Lu le 5 septembre 2026.Toute modification de la liste des dirigeants ou des statuts se déclare dans les trois mois au greffe des associations du département du siège, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive. En sens inverse, le registre spécial a été supprimé par l'ordonnance du 23 juillet 2015, et la mention qui subsistait a été abrogée par le décret du 6 mai 2017.
Portail public de la vie associative, changement de dirigeants : https://associations.gouv.fr/changement-de-dirigeants · Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000030927612/ Lus le 5 septembre 2026.Le contrôle d'honorabilité des encadrants, arbitres et personnes intervenant auprès de mineurs est automatisé et instruit par l'État à la demande des fédérations. Le club transmet à sa fédération la civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance des personnes concernées. Pointage ne contrôle rien et n'affiche aucun résultat : il aide seulement à réunir un état civil exact.
Fédération française des clubs omnisports, le contrôle d'honorabilité : https://www.ffco.org/le-controle-dhonorabilite-quelles-obligations-a-la-charge-des-clubs/ Lu le 5 septembre 2026, textes cités mais non relus à la source.à confirmer
Le dispositif est de retour pour la rentrée 2026 avec un montant de cinquante euros, valable du 1er septembre au 31 décembre 2026. Les codes d'activation individuels sont envoyés par courriel à la mi-septembre. Le club déduit cinquante euros immédiatement et se fait rembourser. Une bonne moitié des pages françaises lues le même jour annonçait encore soixante-dix euros, montant d'une saison précédente : c'est exactement le genre d'erreur qu'un bureau commet de bonne foi et découvre au remboursement.
Ministère chargé des sports, publié le 29 août 2026 : https://www.sports.gouv.fr/le-dispositif-pass-sport-de-retour-pour-la-rentree-2026-10272 · https://www.pass.sports.gouv.fr/ Lus le 5 septembre 2026.La prospection par courrier électronique vers un particulier suppose son consentement préalable, avec une exception étroite et l'obligation d'offrir une opposition simple et gratuite. La CNIL distingue les communications transactionnelles et relationnelles de la prospection, et rappelle qu'une opposition doit être prise en compte durablement. Aucune source lue ne tranche le cas du rappel de cotisation adressé à un adhérent : Pointage applique donc la règle la plus prudente et l'écrit.
CNIL, communications par voie électronique, mise à jour du 10 juin 2026 : https://www.cnil.fr/fr/communication-electronique-quelles-regles · Code des postes et des communications électroniques, article L. 34-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155961/ Lus le 5 septembre 2026.à confirmer
Une cotisation est versée en échange de l'adhésion et de l'accès aux services de l'association : elle comporte une contrepartie et n'ouvre donc pas droit, en principe, à réduction d'impôt. Pointage ne délivre aucun reçu fiscal et le dit. C'est une frontière, pas une lacune : le jour où une association mélange cotisations et dons dans un même reçu, elle s'expose seule.
Portail public de la vie associative, déclaration des dons et des reçus fiscaux : https://www.associations.gouv.fr/declaration-des-dons-et-des-recus-fiscaux.html/ · https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus Lus le 5 septembre 2026.Il n'encaisse pas, il n'appelle aucune plateforme de paiement, il ne demande ni n'affiche aucune coordonnée bancaire, il ne délivre aucun reçu fiscal et il ne tient pas la comptabilité.
Il ne délivre aucune licence et ne contrôle aucune honorabilité. Il prépare le dossier et signale l'état civil qui manquera, le nom de naissance en tête.
Il ne détient aucune donnée de santé ni pièce d'identité, il ne note ni ne classe personne, il ne prédit aucune non-réinscription, et il ne vend, n'échange et ne prête aucun fichier.
Le prénom et l'initiale, la formule choisie, le montant, le nom de la pièce attendue, le libellé d'une ligne de règlement, et des totaux déjà calculés pour la page de la rentrée.
Le nom de famille, l'adresse postale, le numéro de téléphone, la coordonnée bancaire, le numéro d'un chèque. Et aucune donnée de santé, que l'outil ne détient pas et n'a donc pas à envoyer.
L'export complet et la suppression définitive se font en un geste. La durée de conservation est affichée sur chaque ligne. Une opposition est prise en compte tout de suite et pour de bon, sur tous les écrans à la fois.
Ces points ne sont pas établis à ce jour. Les cacher serait plus vendeur et moins honnête. Ils s'affichent dans l'outil marqués comme incertains, ou ne s'y affichent pas du tout.